Conditions générales de vente et d'utilisation du site

Préambule – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Règles de Diffusion (ci-après dénommées les “CGU “) la signification suivante :
Evènement : Les courses organisées sur les plages sont une très ancienne discipline des sports mécaniques. Nées aux Etats-Unis, les plus célèbres eurent lieu au début du 20ème siècle, dès que quelques constructeurs et compétiteurs eurent l'idée de s’affronter sur ces étendues plates pour des runs deux par deux.
Les caractéristiques principales de l’Evènement sont présentées sur le site internet https://navarra.vintage-wheels-festival.club/
Site Internet : désigne le site internet «https://navarra.vintage-wheels-festival.club/» appartenant à la Société.
Utilisateur(s) : toute personne utilisant le site internet https://navarra.vintage-wheels-festival.club/ ou naviguant sur ledit site, afin de se renseigner sur l’Evènement. 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site https://navarra.vintage-wheels-festival.club/ est édité par Artecom sprl, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 43 rue du Trichon à 5030 Gembloux.
Le site https://navarra.vintage-wheels-festival.club/ est hébergé par la société ovh.com, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix -FR 22 424 761 419

Article 2. Présentation du site

Le site https://navarra.vintage-wheels-festival.club/ a pour objet l’évènement Vintage Wheels Festival, organisé en Octobre à Navarra en Espagne.

Article 3. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacterl’éditeur via le formulaire de contact sur le site.

Article 4. Acceptation des conditions d'utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5. Accès et navigation

 L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à
venir.

Article 6. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment 

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. – Données à caractère personnel

Article 7 – 1 – Objet

 Le présent article a pour objet de déterminer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les conditions et modalités du Traitement, par la Société, de certaines données à caractère personnel des Utilisateurs.

Article 7 – 2 – Définitions

Le responsable du Traitement est la société Artecom sprl, société par actions simplifiée, dont le siège social est 43 rue du Trichon à 5030 Gembloux

 Les présentes CGU rappellent ci-après la définition de différentes notions spécifiques à la protection des données à caractère personnel :

Données à caractère personnel, ou DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Fichier de données à caractère personnel : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cetensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Article 7. – 3 – Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société

Dans le cadre de la passation d’une commande par l’Utilisateur sur le Site Internet, la Société sera amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes des Utilisateurs (ci-après « les Données ») :

-nom ;
-prénom ;
-adresse mail personnelle ;
- adresse physique
-numéros de téléphone (fixe ou mobile) personnels ; 

La Société s’engage à ne pas collecter et traiter d’autres données à caractère personnel et à supprimer sans délai toute donnée à caractère personnel n’entrant pas dans la liste mentionnée ci-dessus.

Réciproquement, les Utilisateurs autorisent expressément la Société à collecter et traiter les Données. 

Article 7. – 4 – La finalité de la collecte et du traitement des Données

Les Données collectées et traitées par la Société sont nécessaires à la parfaite gestion des commandes de billets passées par les Utilisateurs et la résolution de toute difficulté technique qui serait rencontrée par les Utilisateurs lors de l’achat.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que les Données seront utilisées par la Société afin de les informer de toute opération promotionnelle, publicitaire ou marketing mise en œuvre par la Société et/ou liée à l’Evènement.

 Par ailleurs, la Société s’engage à :

 traiter les Données de manière licite, loyale et transparente ; collecter les Données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; s’assurer que les Données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; s’assurer que les Données sont exactes et tenues à jour.

Article 7. – 5 – Le fondement juridique du Traitement 

La collecte et le traitement des Données a pour double fondement : 

le contrat de vente conclu entre la Société et l’Utilisateur concerné ; 

le consentement donné par l’Utilisateur.

Article 7. – 6 – Les destinataires des Données 

Seuls les salariés et les représentants légaux de la Société auront accès aux données. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour que toute autre personne n’ait pas accès aux Données.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que les Données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Article 7. – 7 – La durée de conservation des Données

Les Données seront conservées par la Société pendant une durée d’une (1) année courant à compter de la fin de l’Evènement.

Article 7. – 8 – Les droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent du droit : 

D’accéder à leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : team@vwf.agency

De corriger, rectifier, compléter et mettre à jour leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante :  team@vwf.agency

D’obtenir l’effacement de leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante :  team@vwf.agency

De s’opposer au traitement de certaines de leurs Données pour des motifs légitimes, en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : team@vwf.agency

Dans cette hypothèse, la Société indiquera alors à la personne concernée si les Données concernées par cette opposition sont bloquantes en ce sens que l’impossibilité de les traiter rendrait impossible l’achat.

 A la limitation du traitement de leurs Données, dans les conditions prévues à l’article 18 du RPGD, en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante :  team@vwf.agency

Notamment, les Utilisateurs pourront obtenir une telle limitation s’ils contestent l’exactitude des Données, cette limitation étant effective pendant une durée permettant à la Société de vérifier l’exactitude des Données. 

De recevoir les Données les concernant fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de transmettre ces Données à un autre Responsable du traitement sans que la Société y fasse obstacle.

Les Utilisateurs pourront alors obtenir de la Société que leurs Données soient transmises directement d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. 

Pour exerce ce droit, il conviendra d’envoyer une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : team@vwf.agency

D’introduire, le cas échéant, une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes). 

Article 7. – 9 – La sécurité des Données 

Pour assurer un contrôle et une protection optimales des Données, la Société s’assure de limiter les risques de perte ou de piratage des Données, la Société accordant ainsi une importance particulière à la protection et à la confidentialité des Données.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL (“Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site. L’hébergement ainsi que l’accès à la partie administrateur du site sont protégés par mot de passe, pare-feu et antivirus. 

Enfin, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD : 

En cas de violation des Données représentant un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, la Société s’engage à notifier cette violation à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible au plus tard dans les 72h après prise de connaissance de cette violation ;

Si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, une information personnalisée sera adressée, sauf si la mise en œuvre de cette information exige des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il sera procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d’être informées de manière toutaussi efficace 

Article 8. Services réservés aux utilisateurs inscrits

INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site https://navarra.vintage-wheels-festival.club/, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par normandybeachrace.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

https://navarra.vintage-wheels-festival.club/ se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site 
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

    Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

    Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

Article 9. Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable 

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services

Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant

Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable 

De la protection de son matériel et de ses données
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

Article 10. Liens hypertextes 

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels https://navarra.vintage-wheels-festival.club/ n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, https://navarra.vintage-wheels-festival.club/ se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale. 

Article 11. Confidentailité et Cookies 

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée. 

Article 12. Propriété intellectuelle 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies,sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au
sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce,à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.


Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. 


II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Le site est édité par le vendeur, Artecom sprl, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 43 rue du Trichon à 5030 Gembloux.

Le vendeur est assujetti à la TVA en vertu de la loi belge.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://navarra.vintage-wheels-festival.club/

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1. Catalogue ou boutique en ligne

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

Article 2. Prix 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant
en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 3. Commande en ligne

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défautde paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 4.Confirmation et paiement de la commande 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1- PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée via le formulaire présent sur le site

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2- CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation dela réception du bon de commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client via la page de contact. 

Article 5. Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6. Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Article 7. Mode de paiement 

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Article 8. Livraison 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants livraison standard 5 jours ouvrables.

1- RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Toute dénonciation non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.


2- VÉRIFICATION DE LA COMMANDE


Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Toute réserve non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.


3- ERREUR DE LIVRAISON


En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison

.La réclamation pourra être faite via email.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.


4- RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes: produit retourné dans un delais de 30 jours intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.  

Article 9. Garanties des produits

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,ou au titre de la garantie des vices des articles.

GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à des articles1641 à 1649 du Code civil.

Article 10. Indisponibililité des produits et remboursement

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

Article 11. Droit de rétraction 

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client par email.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, à savoir

tout produit sur-mesure

tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié

tout produit périssable

tout produit vidéo

tout produit de presse...

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Article 12. Force majeur 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente 

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

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